Jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2022 annulant partiellement l’encadrement des loyers à Paris.
L’Arrêté préfectoral du 23 Mai 2019 qui, pour la première fois par application de la loi Elan, fixait ,à Paris, les loyers de référence, les loyers de référence minorés et majorés du 01.07.19 au 30.06.20 a fait l’objet d’une annulation par jugement du Tribunal Administratif de Paris par jugement du 8 Juillet 2022 suite au recours qui avait été soutenu par La Chambre des Propriétaires du Grand Paris, (UNPI) défendue par Alain Cohen-Boulakia, Avocat associé (SVA Avocats).
L’arrété Préfectoral était fondé sur la structuration du marché locatif constaté par l’Observatoire Local du Marché.
Le tribunal Administratif a notamment relevé que le rapport de l’OLAP portant sur l’évolution des loyers en 2018 était posterieur à la date de l’arrêté….
Risques de confusion sur le marché locatif parisien
La décision est exécutoire.
A compter du 8 juillet 2022 et « rétroactivement », l’application du dispositif est reportée au 01.07.2020 puisque les arrêtés de 2020 et 2021 n’ont, eux, pas été annulés par le Tribunal.
Les baux souscrits entre le 01.07.2019 et le 30.06.2020 qui respectaient la règlementation sanctionnée ne pourront être remis en cause.
Les baux qui n’ont pas respecté la règlementation sanctionnée se trouvent rétroactivement « purgés de vice« .
Dans certains cas bien précis, des recours de bailleurs contre l’état sont envisageables.
En fonction des différents recours qui seront formé contre les 3 jugements du 8 Juillet 2022, et compte tenu des « bidouillages » relevés par les magistrats Parisiens , la situation risque d’être très confuse sur le marché locatif Parisien dans les mois à venir.
Alain Cohen-Boulakia (SVA Avocats), faisait le point sur les recours contre l’encadrement des loyers au micro Mon Podcast Immo d’Ariane Artinian le 29 juin.